Accord de Conditions d'utilisation de MusicMark

«MusicMark» est une collaboration entre l'American Society of Composers, Authors and Publishers («ASCAP»), Broadcast Music, Inc. («BMI») et la Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada («SOCAN») (et, conjointement avec ASCAP et BMI, «nous», «notre» ou les «Sociétés»). MusicMark a été créé afin de développer des outils, méthodologies et services en ligne communs par lesquels les Sociétés peuvent recevoir et traiter les enregistrements d'œuvres musicales provenant des titulaires de droits, pour le compte de l'ensemble des Sociétés.

Veuillez lire attentivement le présent Accord de conditions d'utilisation («Accord»), lequel constitue un accord juridiquement contraignant et s'applique à votre utilisation de: (a) www.musicmark.com et de tous les domaines, sous-domaines, pages et sites web associés (le «Site»), (b) du serveur de protocole de transfert de fichiers («serveur PTF» en français), des processus de bases de données, protocoles, API, outils et services auxiliaires (la «Plateforme») et (c) de toute autre information, contenu, application, fonctionnalité et service mis à disposition sur ou par l'intermédiaire du Site, du serveur PTF et/ou de la Plateforme, y compris, sans limitation, les Informations sur les Compositions Musicales (telles que définies ci-dessous) ((a), (b) et (c) étant collectivement désignés les «Services»), et s'applique à vous que vous accédiez aux Services en tant qu'utilisateur enregistré (tel que défini ci-dessous), membre de l'une des Sociétés ou à tout autre titre.

1. Acceptation des conditions / Éligibilité

   En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez de vous conformer au présent Accord ainsi qu'à toute condition générale ou particulière supplémentaire que les Sociétés peuvent vous communiquer en lien avec les Services, y compris, sans limitation, les ASCAP MusicMark Conditions générales d'enregistrement des Œuvres, les Conditions d'utilisation de l'ASCAP, les Conditions d'utilisation des services en ligne de BMI et les Conditions d'utilisation de la SOCAN (collectivement, les «Conditions supplémentaires»). La Politique de confidentialité ainsi que lesdites Conditions supplémentaires sont intégrées au présent Accord par référence comme si elles y étaient intégralement reproduites. Dans la mesure où il existe un conflit entre le présent Accord et les Conditions supplémentaires, ces dernières prévaudront. Vous déclarez, garantissez et vous engagez en outre envers les Sociétés que vous: (a) n'utilisez les Services qu'aux fins prévues (par exemple, fournir des informations pertinentes relatives à vos œuvres musicales), (b) vous respectiez l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation des Services, et (c) vous soyez membre ou affilié de l'une des Sociétés, ou agissiez pour le compte d'un tel membre ou affilié, ou que vous soyez membre ou affilié d'un autre organisme de gestion collective ou administrateur de droits affilié à l'une des Sociétés, ou agissiez pour son compte.

2. Autres accords

   Vous pouvez être lié par d'autres accords («Autres Accords avec une Société») avec les Sociétés, tels qu'un accord d'affiliation ou d'adhésion. Le présent Accord de Conditions d'Utilisation est indépendant de ces Autres Accords avec une Société et ne limite pas les droits de l'une ou l'autre des parties (y compris les droits relatifs aux œuvres protégées par le droit d'auteur, aux données, à la propriété intellectuelle et à d'autres droits de propriété) ni les obligations de l'une ou l'autre des parties en vertu dudit Autre Accord avec une Société. Les exclusions de responsabilité, limitations de responsabilité et obligations d'indemnisation prévues au présent Accord s'ajoutent à celles prévues dans tout Autre Accord avec une Société et ne les remplacent pas, toutes autres clauses d'exclusion de responsabilité, de limitation de responsabilité et d'obligation d'indemnisation énoncées dans tout autre Accord de la Société. De plus, vos déclarations et garanties prévues au présent Accord s'ajoutent à celles figurant dans tout Autre accord avec une Société et ne les limitent pas. En cas de conflit entre un Autre Accord avec une Société et le présent Accord, les dispositions de l'Autre Accord avec une Société prévaudront, mais uniquement dans la mesure du conflit.

3. Durée et résiliation; Modification

   Le présent Accord demeure en vigueur tant que vous utilisez les Services. Sauf disposition contraire expresse prévue dans un accord entre vous et les Sociétés, vous pouvez mettre fin à votre utilisation ou à votre accès aux Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, et une Société peut également y mettre fin à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Afin d'éviter toute ambiguïté, la résiliation de l'accès ou de l'utilisation des Services n'entraîne pas la résiliation, la modification ou l'altération de toute disposition d'un Autre Accord avec une Société. Même après la cessation de votre utilisation et/ou de votre accès aux Services, vos obligations au titre du présent Accord et de la Politique de confidentialité, y compris, sans limitation, les obligations d'indemnisation, les garanties et les limitations de responsabilité, demeureront en vigueur. Nous pouvons modifier le présent Accord de temps en temps, à notre seule discrétion. Si nous apportons des modifications importantes à nos services, nous vous en informerons préalablement par courrier électronique à l'adresse associée à votre compte utilisateur et/ou par la publication de l'Accord révisé sur les Services par votre dossier sur le serveur PTF et/ou le Site. Toute modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis ou à celle précisée dans l'Accord révisé, selon le cas. En continuant à utiliser les Services après cette date, vous acceptez d'être lié par l'Accord révisé. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le présent Accord afin de prendre connaissance des droits et obligations en vigueur.

4. Enregistrement de l'utilisateur

   Afin d'utiliser les Services, vous devez créer un compte utilisateur et établir un identifiant et un mot de passe uniques («Identifiants utilisateur»), et fournir certaines informations supplémentaires, notamment votre nom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, affiliation à un organisme de gestion collective et les Informations sur les Compositions Musicales (collectivement, le «Compte utilisateur»). Les «Informations sur les Compositions Musicales» désignent notamment le titre de l'œuvre, les noms des auteurs et des éditeurs, les parts de propriété, les numéros IPI, l'affiliation à une société, le nom de l'interprète et toute autre information liée aux droits afférents à une œuvre musicale. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que: (a) toutes les informations fournies lors de l'inscription et relatives à votre compte soient exactes et véridiques, (b) vous vous maintiendrez et mettrez à jour sans délai l'exactitude de ces informations ainsi que des Informations sur les Compositions Musicales associées aux œuvres que vous possédez ou contrôlez et que vous soumettez via la Plateforme («Informations sur les Compositions Musicales Soumises»), (c) vous disposiez de l'autorité ou des droits nécessaires pour téléverser, fournir, gérer et rendre disponibles les Informations sur les Compositions Musicales Soumises, (d) vous resterez responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants d'utilisateur et devrez vous assurer que toute personne ou entité utilisant vos identifiants d'utilisateur en préserve la confidentialité, et (e) vous serez responsable de tout accès ou utilisation des Services effectué par vous-même ou par toute personne ou entité utilisant vos Identifiants utilisateur, que cet accès ou cette utilisation ait été autorisé ou non, et que cette personne ou entité soit ou non votre employé ou agent. Vous vous engagez à informer immédiatement les Sociétés de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants utilisateur ou de votre Compte utilisateur, ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés ne sauraient être tenues responsables de toute perte résultant de l'utilisation de votre compte par une autre personne ou entité, autorisée ou non. Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes seul responsable de toute perte résultant de l'utilisation de vos Identifiants utilisateur par une autre personne ou entité ou de toute utilisation des Services par l'intermédiaire de votre compte, comme si vous en étiez vous-même à l'origine. Nous nous réservons le droit de révoquer, refuser ou désactiver l'accès, l'utilisation ou l'inscription de tout utilisateur des Services en cas de soupçon de soumissions, inscriptions ou utilisations frauduleuses ou inappropriées, ou en cas de doute sur l'identité de la personne tentant d'accéder à un Compte utilisateur ou à un élément des Services, ou pour toute autre raison.

5. Conduite de l'utilisateur

   Les Services doivent être utilisés uniquement dans le but de fournir aux Sociétés des Informations sur les Compositions Musicales Soumises et à la consultation des Informations sur les Compositions Musicales Soumises par d'autres utilisateurs via la Plateforme, et à aucune autre fin. Vous êtes seul responsable de votre conduite dans le cadre de l'utilisation des Services et vous vous engagez à ne pas:

   • Utiliser les Services à d'autres fins que celles prévues, notamment pour modifier, perturber, altérer ou interférer avec l'utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance des Services, ou avec les droits ou l'utilisation des Services par d'autres utilisateurs;
   • Altérer, supprimer ou dissimuler toute mention de droit d'auteur, marque, marque de service ou autre mention figurant sur les Services, et/ou modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie des Services, tout ou en partie, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, ou encourager, assister ou autoriser un tiers à le faire;
   • Sauf autorisation expresse des Sociétés, reproduire, vous ne devez pas, ni autoriser un tiers (que ce soit pour votre compte ou non) de modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, représenter, publier, distribuer, diffuser, transmettre ou autrement exploiter les Services, y compris les Informations sur les Compositions Musicales (à l'exclusion des Informations sur les Compositions Musicales Soumises), sans le consentement écrit préalable des Sociétés ou du titulaire des droits concernés;
   • Utiliser les Services afin de contourner, modifier, interférer avec ou perturber le paiement de droits de licence ou de redevances dus à ASCAP, BMI et/ou SOCAN;
   • Adopter ou encourager une conduite qui: (a) enfreindrait toute loi applicable ou porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété, aux droits à la vie privée, aux droits moraux, aux droits à l'image ou à tout autre droit d'une Société ou d'un tiers; (b) nuirait à l'image des Sociétés, de leurs affiliés, des Services, à notre réputation ou à notre notoriété, ou nous causerait, à nous ou à autrui, un préjudice moral ou un désagrément; et/ou (c) dissuaderait toute personne ou entité d'utiliser tout ou partie des Services, de leurs fonctionnalités ou de devenir notre fournisseur de services en lien avec les Informations sur la composition musicale et/ou les Services;
   • Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou déclarer faussement ou présenter de quelque manière que ce soit votre affiliation à une personne ou une entité;
   • Utiliser les Services pour enregistrer des œuvres entièrement générées par l'IA, c.-à-d., des œuvres créées exclusivement à l'aide d'algorithmes d'IA, sans aucune intervention humaine; et/ou
   • Solliciter des mots de passe ou des informations personnelles identifiables à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs, ou se livrer à du spam, du flooding, à la collecte d'adresses électroniques ou d'autres informations personnelles, au «spidering», au «screen scraping», au «phishing», au «database scraping» ou à toute autre activité visant à obtenir des listes d'autres utilisateurs ou d'autres informations.
6. Propriété

   Les Sociétés vous accordent un droit et une licence limités, révocables, non exclusifs, non sous-licenciables et non transférables d'utilisation et d'accès aux Services (y compris le téléchargement des Informations sur les Compositions Musicales Soumises depuis votre dossier sur le serveur PTF vers la Plateforme), sous réserve du respect intégral du présent Accord. Toute utilisation des Services, y compris tout contenu figurant sur la Plateforme et des Informations sur les Compositions Musicales (à l'exclusion des Informations sur les Compositions Musicales Soumises), autre que celle expressément autorisée par le présent Accord, sans l'autorisation écrite préalable des Sociétés, est strictement interdite et entraînera automatiquement la résiliation de l'ensemble des licences accordées en vertu des présentes.

   Entre vous et les Sociétés, les Sociétés (et/ou leurs concédants de licence) détiennent l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris, sans limitation, la Plateforme et son contenu, les œuvres d'art, les photographies, les illustrations, les graphiques, les logos, les copies, les textes, le code informatique, les logiciels, les données (à l'exclusion des Informations sur les Compositions Musicales Soumises), interfaces utilisateur, processus de bases de données, protocoles, API, serveur PTF, interfaces visuelles, informations, matériaux, ainsi que tous les éléments des Services susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur ou autrement protégés par la loi, y compris, sans limitation, la conception, la sélection, la séquence, l'apparence et l'agencement des Services, ainsi que tous les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, présentations commerciales, droits de brevet, droits sur les bases de données et/ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou droits exclusifs y afférents (y compris en ce qui concerne tout contenu figurant dans et/ou mis à votre disposition par l'intermédiaire de toute publicité ou information présentée via les Services).

7. Cession

   Le présent Accord, ainsi que l'ensemble des droits, licences et privilèges qui y sont accordés, ne peuvent être cédés ni transférés par vous, mais peuvent être cédés ou transférés par les Sociétés sans restriction, préavis ni autre obligation envers vous.

8. Indemnisation

   Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les Sociétés, leurs sociétés affiliées, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents, concédants de licence, fournisseurs et prestataires de services, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats), résultant de quelque manière que ce soit de ou en lien avec: (a) votre utilisation des Services et des Informations sur les Compositions Musicales, (b) votre violation ou manquement au présent Accord, et/ou (c) les Informations sur les Compositions Musicales Soumises. Les Sociétés se réservent le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, ainsi que de mener toute négociation relative à son règlement ou à sa transaction, et vous acceptez de coopérer pleinement avec nous à notre demande.

9. Clause de non-responsabilité et limitations de responsabilité

   LES SERVICES, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES CONTENUS, PRODUITS, SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ET INFORMATIONS SUR LES COMPOSITION MUSICALES MIS À DISPOSITION SUR, PAR L'INTERMÉDIAIRE OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT» ET «SELON DISPONIBILITÉ», SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À L'UTILISATION, DISPONIBLES OU QU'ILS FONCTIONNERONT TEL QUE DÉCRIT.

   TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES AUX SERVICES ET À L'ENSEMBLE DES CONTENUS, PRODUITS, SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ET INFORMATIONS SUR LES COMPOSITIONS MUSICALES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT CODE MALVEILLANT, RETARD, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

   VOUS COMPRENEZ, RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ, À L'EXACTITUDE, À LA PERFORMANCE, À LA RAPIDITÉ, À L'ADÉQUATION, À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA CORRECTION, À L'AUTHENTICITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA VALIDITÉ DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES INFORMATIONS SUR LES COMPOSITIONS MUSICALES.

   VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT ET RECONNAISSEZ QUE LA CAPACITÉ DES SERVICES, TANT GLOBALEMENT QUE POUR CHAQUE UTILISATEUR, EST LIMITÉE. PAR CONSÉQUENT, CERTAINS MESSAGES ET TRANSMISSIONS PEUVENT NE PAS ÊTRE TRAITÉS EN TEMPS VOULU OU PAS DU TOUT, ET CERTAINES FONCTIONNALITÉS PEUVENT ÊTRE RESTREINTES, RETARDÉES OU DEVENIR TOTALEMENT INOPÉRANTES.

   EN CONSÉQUENCE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SOCIÉTÉS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, OBLIGATION OU DEVOIR DE TRANSMETTRE, TRAITER, STOCKER, RECEVOIR OU LIVRER DES TRANSACTIONS OU DES INFORMATIONS SUR LES COMPOSITIONS MUSICALES, ET VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT AVERTI DE NE PAS VOUS FIER À LA RAPIDITÉ OU À LA PERFORMANCE DES SERVICES POUR TOUTE TRANSACTION OU TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS.

   CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES OU RECOURS; EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

   VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SOCIÉTÉS, LEURS AFFILIÉS, AINSI QUE CHACUN DE LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, OPÉRATEURS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECT OU INDIRECT, EN LIEN AVEC OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.

   VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SOCIÉTÉS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES INFORMATIONS QUE VOUS TÉLÉVERSEZ, FOURNISSEZ OU METTEZ À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, Y COMPRIS LES INFORMATIONS SUR LES COMPOSITIONS MUSICALES VIA VOTRE DOSSIER SUR LE SERVEUR PTF.

10. Assistance aux utilisateurs

    Pour toute assistance concernant des problèmes techniques ou toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: musicmark@musicmark.com.

11. Droit applicable; dispositions diverses

    Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre vous et les Sociétés concernant les Services et remplace toute entente ou compréhension antérieure ou incompatible relative aux Services et à leur utilisation. Le présent Accord ne peut être modifié ni résilié oralement. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas les autres dispositions et le présent Accord sera réputé modifié dans la mesure nécessaire afin de le rendre légal, valide et applicable. Le fait pour les Sociétés de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition du présent Accord ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

    Le présent Accord ainsi que votre utilisation des Services sont régis, interprétés et exécutés conformément aux lois matérielles internes de l'État de New York (nonobstant ses règles de conflit de lois) applicables aux contrats conclus, exécutés et entièrement exécutés dans l'État de New York. Aux fins de toute action judiciaire ou équitable, vous acceptez expressément et vous soumettez à la compétence exclusive et au lieu exclusif des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l'État et le comté de New York, et vous acceptez de ne pas contester cette compétence ou ce lieu pour défaut de compétence personnelle, forum non conveniens ou pour tout autre motif. DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE ENGAGÉE AFIN DE FAIRE RESPECTER UN DROIT OU UNE OBLIGATION DES PARTIES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À L'OBJET DES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR ACTUELLEMENT OU À L'AVENIR À UN PROCÈS DEVANT JURY.