MusicMark

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Politique de confidentialité de MusicMark

Date d'entrée en vigueur: 22 janvier 2026

«MusicMark» est une collaboration entre l'American Society of Composers, Authors and Publishers («ASCAP»), Broadcast Music, Inc. («BMI») et la Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada («SOCAN») (et, conjointement avec ASCAP et BMI, «nous», «notre» ou les «Sociétés»). MusicMark a été créé afin de développer des outils, méthodologies et services en ligne communs par lesquels les Sociétés peuvent recevoir et traiter les enregistrements d'œuvres musicales provenant des titulaires de droits, pour le compte de l'ensemble des Sociétés. Nous souhaitons que vous soyez familier avec la manière dont nous «traitons» (c.-à-d., collecter, stocker, utiliser et divulguer) les informations provenant de vous et/ou vous concernant dans le cadre des Services.

Cette Politique de confidentialité couvre votre utilisation et votre accès à (a) www.musicmark.com et tous les domaines, sous-domaines, pages web et sites web correspondants qui y sont associés (le «Site»), (b) la base de données, les dossiers, les processus de base de données, les protocoles, l'API, les outils et les services auxiliaires (la «Plateforme»), soit en accédant au serveur de protocole de transfert de fichiers de MusicMark (le «Serveur PTF») ou autrement, et (c) toute autre information, contenu, applications, caractéristiques, fonctionnalités et services mis à disposition sur ou via le Site, le Serveur PTF et/ou la Plateforme ((a), (b) et (c) sont collectivement désignés ici par les «Services») et s'appliquent à vous, que vous accédiez au Service en tant qu'Utilisateur enregistré, membre de l'une des Sociétés ou autrement. Vous devriez également consulter l'Accord sur les Conditions d'Utilisation, qui régit votre utilisation des Services. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Politique de confidentialité auront la signification qui leur est attribuée dans l'Accord sur les Conditions d'Utilisation. Cette Politique de confidentialité restera pleinement en vigueur, même si votre utilisation des Services ou de toute fonctionnalité particulière offerte en relation avec ceux-ci prend fin, expire ou est désactivée ou suspendue pour quelque raison que ce soit. Nous nous appuierons soit sur notre intérêt légitime, soit sur notre besoin d'exécuter un contrat pour traiter vos informations, ou il vous sera demandé de consentir de manière affirmative à notre traitement de vos informations, le tout conformément aux termes et conditions de la présente Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de cette Politique de confidentialité, veuillez ne pas accéder et/ou utiliser les Services ou toute fonctionnalité, activité, produit ou service offert par leur intermédiaire ou en relation avec ceux-ci.

  1. Informations que nous collectons

    Nous collectons certaines informations personnelles relatives aux œuvres musicales que vous enregistrez via les Services et à votre relation avec les Sociétés ou d'autres informations vous concernant lorsque vous visitez ou utilisez nos Services. Les informations et données que nous pouvons traiter dépendent de votre interaction avec nous. Les principaux types d'informations que nous pouvons traiter incluent les suivants:

    • Informations sur les Compositions Musicales Soumises: Vous pouvez soumettre, télécharger et mettre à disposition, via votre dossier sur le Serveur PTF ou autrement, des Informations sur les Compositions Musicales Soumises, des informations sur l'affiliation et l'adhésion des auteurs et éditeurs, ainsi que d'autres informations sur les intérêts de propriété lors de votre interaction avec les Services. Si vous fournissez de telles Informations sur les Compositions Musicales Soumises (par exemple, directement à l'une des Sociétés ou via votre dossier sur le Serveur PTF), ces informations peuvent devenir accessibles au public. Nous pouvons également recevoir des informations personnelles de la part d'autres organisations de gestion collective, d'entités de gestion indépendantes, d'administrateurs, de titulaires de droits, de licenciés, de prestataires de services et de partenaires commerciaux à diverses fins commerciales, notamment afin de simplifier le processus d'enregistrement des œuvres musicales et de créer une vue commune et faisant autorité des compositions musicales que les Sociétés représentent. Ces informations supplémentaires peuvent être utilisées pour compléter les informations que vous soumettez via les Services.
    • Informations d'inscription: Afin d'accéder et d'utiliser certaines fonctionnalités, contenus, dossiers ou fonctions des Services, vous devrez peut-être vous inscrire pour un Compte Utilisateur. Lorsque vous créez un Compte Utilisateur, nous collectons les informations personnelles nécessaires pour offrir et accomplir les Services (par exemple, pour vous donner accès à la Plateforme et vous fournir les Informations sur les Compositions Musicales) que vous demandez. Selon les Services que vous choisissez d'utiliser, nous pourrions vous demander de fournir votre nom, adresse e-mail, numéro(s) de téléphone, adresse postale, affiliation à une société de gestion collective des droits d'exécution, nom de scène et/ou affiliation(s) d'auteur ou d'éditeur. Si vous choisissez de ne pas fournir certaines de ces informations, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser toutes les fonctionnalités des Services.
  2. Comment et pourquoi nous pouvons utiliser vos informations

    Nous pouvons traiter vos informations personnelles (selon votre interaction avec nous) pour diverses raisons autorisées par les lois sur la protection des données et conformément à la présente Politique de confidentialité, ce qui peut inclure les finalités décrites ci-dessous. Si nous utilisons vos informations à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessous, nous vous informerons de ces finalités avant d'utiliser vos informations et obtiendrons votre consentement si nécessaire. Dans la mesure où nos activités sont soumises aux lois sur la protection des données édictées et administrées par les autorités réglementaires de l'Union européenne («UE») qui précisent les bases juridiques du traitement de vos informations, les bases juridiques énoncées ci-dessous sont les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuierons pour traiter les données personnelles des utilisateurs finaux situés dans l'UE.

    • Pour remplir nos obligations contractuelles en vertu d'un accord existant avec vous ou en prévision de la conclusion d'un accord avec vous, notamment:
      • Pour simplifier le processus d'enregistrement musical;
      • Pour créer une vue commune et faisant autorité des compositions musicales que les Sociétés représentent;
      • Pour vérifier, rapprocher et publier les droits d'auteur afférents aux compositions musicales figurant dans les répertoires des Sociétés;
      • Pour communiquer et résoudre les problèmes avec d'autres organisations de gestion collective, entités de gestion indépendantes, administrateurs, titulaires de droits, licenciés, prestataires de services et partenaires commerciaux associés concernant les Informations sur les Compositions Musicales;
      • Pour vous fournir les services que vous avez demandés; et
      • Pour faire valoir vos droits légaux en vertu d'un accord.
    • Pour répondre à nos intérêts commerciaux légitimes et les réaliser, notamment:
      • Pour communiquer avec vous au sujet de votre Compte Utilisateur, de votre affiliation avec les Sociétés, de votre affiliation avec d'autres titulaires de droits ou organisations de gestion collective et des Services;
      • Pour gérer nos besoins commerciaux, tels que la surveillance, l'analyse, la modification et l'amélioration de la fonctionnalité et de la performance des Services;
      • Pour vous fournir des informations sur des services similaires aux Services;
      • Pour prévenir la fraude, les abus et les accès non autorisés aux Services;
      • Pour déterminer les caractéristiques et fonctionnalités des Services que les utilisateurs préfèrent afin de nous aider à exploiter, accroître et améliorer les Services.
    • Pour nous conformer à nos obligations réglementaires et légales ou pour faire valoir nos droits légaux, notamment:
      • Pour protéger, faire appliquer ou défendre les droits légaux, la vie privée, la sécurité ou la propriété des Sociétés et de nos affiliés ainsi que de nos employés, agents et sous-traitants respectifs (y compris l'application de nos accords et de notre Accord sur les Conditions d'Utilisation);
      • Pour protéger la sécurité, la vie privée et la sûreté des utilisateurs des Services, des membres des Sociétés ou du public;
      • Pour se conformer à la loi ou à toute procédure légale, et/ou de répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales;
      • Pour faire valoir vos droits en tant que titulaire de droits d'auteur; et
      • Pour signaler les violations de données ou les accès non autorisés aux Services.
  3. Comment nous pouvons partager vos informations

    Nous ne partagerons pas vos informations personnelles avec des tiers, sauf dans les circonstances suivantes et conformément aux utilisations autorisées et aux bases légales décrites à la Section 2:

    • Organisations de Gestion Collective, Titulaires de Droits, Prestataires de Services Tiers et Administrateurs: Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des organismes tiers de gestion collective des droits, des entités de gestion indépendantes, des prestataires de services tiers, des administrateurs et des titulaires de droits (collectivement, les «Autres Organisations») qui nous aident à identifier et à vérifier les intérêts de droits d'auteur afférents aux compositions musicales figurant dans les répertoires des Sociétés à faire valoir et à protéger vos intérêts en tant que titulaire de droits d'auteur, à créer une vue commune et faisant autorité des compositions musicales que les Sociétés représentent et à fournir ou améliorer nos services, y compris les services d'informatique cloud. Nous pouvons également autoriser les Autres Organisations à utiliser vos informations personnelles dans le cadre de leurs activités commerciales afin de maintenir et d'administrer les compositions musicales des répertoires des Autres Organisations et des Sociétés, de compléter et de vérifier les Informations sur les Compositions Musicales et les informations relatives aux compositions musicales des répertoires des Autres Organisations, d'identifier et de vérifier des intérêts en matière de droits d'auteur relatifs aux compositions musicales figurant dans les répertoires des Sociétés et des Autres Organisations, de faire valoir et de protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur et de créer une vue commune et faisant autorité des compositions musicales que les Sociétés et les Autres Organisations représentent.
    • Publiquement via les bases de données des Sociétés: Les Sociétés peuvent partager et divulguer certaines Informations sur les Compositions Musicales dans des bases de données publiques ou privées administrées par les Sociétés. Certaines de ces informations seront rendues publiques dès votre soumission ou téléchargement de ces informations.
    • Opérations ou événements d'entreprise: Nous pouvons divulguer vos informations personnelles dans le cadre d'une fusion, d'une vente de la quasi-totalité de nos actifs, d'un transfert, d'une réorganisation d'entreprise ou de toute autre cession de notre entreprise.
    • Conformément à la loi, à une règle ou à un règlement: Nous pouvons partager ou divulguer vos informations avec des tiers si nous le jugeons nécessaire ou approprié en vertu des lois, règles ou réglementations applicables.
    • Pour répondre à vos demandes: Si vous choisissez d'utiliser certaines caractéristiques, dossiers ou fonctions, y compris en vous permettant de télécharger des Informations sur les Compositions Musicales soumises sur la Plateforme, nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour répondre à votre demande.
    • Avec votre consentement: Si nous ne traitons pas vos informations personnelles conformément à notre intérêt légitime ou sur la base d'une obligation contractuelle que nous avons envers vous, nous pouvons partager ou divulguer vos informations personnelles si vous nous donnez votre consentement affirmatif.
  4. Choix et accès de l'utilisateur

    Nous nous efforçons de vous fournir autant de choix que possible pour accéder, réviser, corriger, mettre à jour, supprimer ou limiter de toute autre manière notre utilisation des informations que vous avez fournies ou demandé à un tiers de nous fournir, notamment:

    • Compte Utilisateur: Si vous vous êtes inscrit pour un Compte Utilisateur afin de nous aider à fournir les Services, vous pouvez avoir la possibilité de mettre à jour, supprimer et corriger les informations de votre Compte Utilisateur. Pour mettre à jour, supprimer et/ou corriger les informations de votre Compte Utilisateur, veuillez nous envoyer un e-mail à musicmark@musicmark.com.
    • Informations de contact: Si vous avez fourni des informations de contact dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez avoir la possibilité de mettre à jour, supprimer et corriger vos informations de contact. Pour mettre à jour, supprimer et/ou corriger vos informations de contact, veuillez nous envoyer un e-mail à musicmark@musicmark.com.

    Nous nous efforcerons de satisfaire à votre ou vos demande(s) dès que possible, et au plus tard dans les délais prescrits par la loi applicable.

    Si vous êtes un citoyen de l'UE ou si vous résidez dans l'UE, vous pouvez avoir certains droits concernant les informations personnelles que vous nous avez fournies. Dans la mesure permise par les lois applicables sur la protection des données, vous pouvez:

    • Accéder à vos informations personnelles ou les modifier;
    • Vous opposer, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment au traitement de vos informations personnelles si la base légale sur laquelle nous nous appuyons est notre intérêt légitime ou l'intérêt public;
    • Demander que vos informations personnelles soient corrigées si ces informations personnelles s'avèrent inexactes ou incomplètes;
    • Demander que vos informations personnelles soient effacées si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées;
    • Retirer votre consentement au traitement de vos informations personnelles, ou vous y opposer, si nous ne répondons à aucune autre base légitime pour un tel traitement ou si vos informations personnelles ont été traitées illicitement;
    • Restreindre le traitement de vos informations personnelles si vous contestez leur exactitude ou le caractère licite de notre traitement, si nous n'en avons plus besoin mais que vous en avez besoin pour une action en justice, ou si vous vous êtes opposé à leur traitement et attendez la vérification de nos motifs légitimes pour les traiter;
    • Dans certaines circonstances, faire transférer vos informations personnelles à une autre entreprise;
    • Retirer tout consentement que vous avez précédemment fourni pour nous permettre de traiter vos informations personnelles; ou
    • Déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente.

    Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez nous adresser votre demande par courriel à musicmark@musicmark.com. Veuillez noter que certaines demandes peuvent nécessiter la vérification de votre identité.

  5. Sécurité

    Bien qu'aucune transmission de données sur Internet ne soit sécurisée à 100 % contre les intrusions, nous maintenons et avons mis en œuvre des politiques et des mesures de sécurité physiques, électroniques, techniques et procédurales pour protéger les informations personnelles que nous collectons, utilisons et/ou stockons, lesquelles sont conformes aux lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité. Ces politiques et mesures sont conçues pour prévenir la perte, l'usage abusif, l'accès non autorisé, la modification, la divulgation et la destruction illégale de vos informations personnelles. Cependant, malgré nos efforts, il est possible que des tiers interceptent ou accèdent illégalement à des transmissions ou à des communications privées. Nous limitons également l'accès aux Services à nos propres employés, sous-traitants, prestataires de services et aux personnes autorisées pour le traitement approprié de ces informations. Nous demandons à nos sous-traitants et prestataires de services tiers de respecter des normes similaires de sécurité et de confidentialité. Toutefois, quels que soient nos efforts, personne ne peut garantir la sécurité totale de vos informations.

    Bien que nous nous engagions à sécuriser vos informations personnelles, nos systèmes et nos Services, vous êtes responsable de la sécurisation et du maintien de la confidentialité de vos identifiants (p. ex., nom d'utilisateur, mot de passe ou informations de Compte Utilisateur) et de la vérification du fait que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet sont exactes et à jour.

  6. Conservation des données

    Nous accédons à vos données personnelles, les conservons, les stockons et les utilisons pendant la durée minimale nécessaire à notre relation avec vous (p. ex., pour vous fournir les Services ou l'accès à ceux-ci), conformément à nos politiques de conservation des données et à la loi applicable. Nous ne collectons pas plus d'informations personnelles qu'il n'est nécessaire pour remplir nos obligations envers vous ou envers la loi, ou aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Veuillez noter que même après l'annulation de votre Compte Utilisateur, des copies de certaines informations de votre Compte Utilisateur (y compris les Informations sur les Compositions Musicales Soumises) ou que vous avez téléchargées sur la Plateforme peuvent rester consultables dans certaines circonstances. À des fins de détection de la fraude ou pour nous conformer à la loi applicable ou à nos politiques de sécurité internes, nous pouvons également conserver des informations de sauvegarde relatives à votre Compte Utilisateur ou aux informations que vous avez précédemment téléchargées sur la Plateforme sur nos serveurs pendant un certain temps après l'annulation. De plus, vous reconnaissez qu'il n'est pas toujours possible de retirer ou de supprimer complètement toutes vos informations en raison de contraintes techniques ou d'exigences contractuelles, financières ou légales.

  7. Vos droits en matière de protection de la vie privée en Californie

    Si vous êtes un résident de l'État de Californie, nous vous fournissons ci-dessus des informations sur la manière d'exercer vos options de choix, telles que votre droit de refuser ou d'accepter l'utilisation de vos informations personnelles par des tiers à des fins de marketing. Par conséquent, conformément au Code civil de Californie, nous ne sommes pas tenus de tenir ou de divulguer une liste des tiers ayant reçu vos informations personnelles à des fins de marketing au cours de l'année précédente. Si vous êtes un résident de Californie et souhaitez demander des informations sur la manière d'exercer vos choix de divulgation à des tiers ou d'autres droits accordés en vertu de la loi de l'État de Californie, veuillez nous contacter à musicmark@musicmark.com, ou nous contacter par courrier postal à l'adresse indiquée à la Section 10 ci-dessous. Toutes les demandes doivent porter la mention «Your California Privacy Rights» dans l'objet ou sur l'enveloppe ou la carte postale. Pour toutes les demandes, veuillez indiquer clairement que la demande est liée à «Your California Privacy Rights», inclure votre nom, adresse postale, ville, État, code postal et adresse e-mail (votre adresse postale est facultative si vous souhaitez recevoir une réponse à votre demande par e-mail) et indiquer votre préférence quant au mode d'envoi de notre réponse à votre demande (e-mail ou courrier postal). Nous n'accepterons pas les demandes par téléphone ou par fax. Nous ne sommes pas responsables des avis qui ne sont pas étiquetés ou envoyés correctement ou qui ne comportent pas d'informations complètes.

  8. Modifications de notre Politique de confidentialité

    De temps en temps, nous pouvons modifier cette Politique de confidentialité pour refléter les initiatives du secteur, les exigences de tiers ou des évolutions législatives, la technologie, nos pratiques de collecte et d'utilisation des informations ou les caractéristiques et fonctionnalités des Services, et de telles modifications prendront effet dès le téléchargement la Politique de confidentialité révisée sur le Serveur PTF et/ou sa publication sur le Site. Lorsque nous modifierons cette Politique de confidentialité de manière substantielle, la Politique de confidentialité mise à jour vous sera fournie par les Sociétés. En continuant d'utiliser les Services après la publication d'une Politique de confidentialité révisée, vous acceptez cette dernière. Il est donc important que vous consultiez régulièrement cette Politique de confidentialité pour vous assurer d'être informé de tout changement. Nous pouvons continuer à traiter vos informations sur la base de nos intérêts légitimes ou afin de remplir nos obligations en vertu d'un contrat et/ou pouvons également solliciter votre consentement affirmatif aux termes de la Politique de confidentialité mise à jour.

  9. Visiteurs internationaux; Transferts de données

    Nos opérations sont soutenues par un réseau d'ordinateurs, de serveurs basés sur le cloud et d'autres infrastructures et technologies de l'information, y compris, mais sans s'y limiter, des prestataires de services tiers. Nous, ainsi que certains de nos affiliés, partenaires, organisations de gestion collective, serveurs, vendeurs et prestataires de services pouvons ne pas être situés dans votre juridiction et pouvons également être situés en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse. De plus, les Services sont hébergés et gérés depuis les États-Unis d'Amérique («É.-U.»). Si vous visitez les Services depuis un lieu situé en dehors des États-Unis, veuillez être informé que toute information que vous fournissez (y compris les Informations sur les Compositions Musicales) peut être traitée aux États-Unis ou dans d'autres juridictions, et/ou transférée vers ou depuis ceux-ci, où les protections de la vie privée peuvent ne pas être aussi complètes que celles de votre juridiction. Si et dans la mesure requise, si vous êtes un citoyen de l'UE ou résidez dans l'UE, nous transférerons vos informations personnelles vers les États-Unis conformément aux exigences de la loi européenne sur la protection des données en utilisant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou d'autres moyens appropriés.

    Veuillez noter que les transferts d'informations personnelles en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse peuvent également être nécessaires afin de remplir nos obligations en vertu d'un contrat avec vous (y compris en vertu de l'Accord sur les Conditions d'Utilisation ou des accords que vous avez avec les Sociétés, tels qu'un accord d'adhésion ou d'affiliation, ou des accords que vous avez avec d'autres organisations de gestion collective), pour répondre à une demande faite par vous, pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire et/ou par l'obtention de votre consentement exprès. Si vous effectuez des transactions avec des parties en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, nous sommes tenus de transférer vos informations personnelles à ces parties afin de vous fournir le service demandé. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ces transferts, veuillez nous contacter à musicmark@musicmark.com.

  10. Nous contacter

    Bien que nous vous encourageons vivement à nous contacter pour trouver une solution à chaque préoccupation que vous pourriez avoir, vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de protection des données compétente. Si vous avez des questions sur cette Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à:

    E-mail: musicmark@musicmark.com

    Courrier:
    MusicMark
    c/o Broadcast Music, Inc.
    Attention: Legal
    7 World Trade Center
    250 Greenwich Street
    New York, NY 10007-0030
    USA

    Cette Politique de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois à la date indiquée ci-dessus et entre en vigueur immédiatement.